30 décembre 2011
La signature d'un CDD vaut conclusion même en l'absence d'un commencement d'exécution
Un employeur ne peut pas signer un Contrat à Durée Déterminée (CDD) puis se rétracter quand bien même l’exécution du contrat n’aurait pas commencé. La signature d’un CDD vaut conclusion définitive. A cet effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation...
