24 avril 2012
L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière sur la pleine propriété
La Cour de cassation française a considéré que l’hypothèque offerte par la caution sur la nue-propriété porte, dès l’extinction de l’usufruit sur la pleine propriété. Ainsi un commandement valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété au lieu...