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Le blog de Marlene Hounkpatin
cass. com. 13 mars 2012 extinction usufruit et saisie immobilier
24 avril 2012

L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière sur la pleine propriété

La Cour de cassation française a considéré que l’hypothèque offerte par la caution sur la nue-propriété porte, dès l’extinction de l’usufruit sur la pleine propriété. Ainsi un commandement valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété au lieu...
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  • C'est un blog généralement consacré au Droit des Affaires et plus spécialement au droit africain. C'est aussi une compilation d'articles intéressants de divers auteurs. Tout ce qu'il faut pour un blog juridique complet.
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