29 décembre 2011
Actualité de la jurisprudence SEPTFONDS
Grâce au précédent de la jurisprudence Septfonds, le juge judiciaire a obtenu une prorogation de compétence. Mais depuis un arrêt du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, il en est effet désormais compétent pour connaitre de la légalité des actes...