Articles populaires – Le blog de Marlene Hounkpatin

29 décembre 2011

Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque l'indivision

Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisaire refuse de se manifester,...

Posté par hounkpatin à 17:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: blocage indivision, indivision, refus indivisaire

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14 décembre 2011

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée: mode d'emploi

Présentation : la rupture conventionnelle, aussi appelée dans la pratique « départ négocié » est caractérisée par son inexistence dans la législation béninoise. Mais il s’agit d’une pratique qui se développe dans les entreprises, et même si elle reste...

Posté par hounkpatin à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: départ négocié, rupture conventionnelle, rupture du contrat de travail

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1 janvier 2012

Le passage d'un horaire continu à discontinu suppose l'accord du salarié

Présentation : Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail. Elle considère que le passage d'horaires...

Posté par hounkpatin à 21:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: 3 novembre 2011, changement d'horaire de travail, soc

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5 janvier 2012

Est licite la rupture de la période d'essai dont la confimation est intervenue après le terme de ladite période

L’employeur peut mettre fin verbalement à la période d’essai. Quand bien même la décision de rupture serait notifiée par écrit à l’employée après la fin de la période d’essai, la rupture n’en demeure pas moins licite. La Cour d’appel de Paris a rendu...

Posté par hounkpatin à 18:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: période d'essai, rupture de la période d'essai, rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

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30 décembre 2011

La signature d'un CDD vaut conclusion même en l'absence d'un commencement d'exécution

Un employeur ne peut pas signer un Contrat à Durée Déterminée (CDD) puis se rétracter quand bien même l’exécution du contrat n’aurait pas commencé. La signature d’un CDD vaut conclusion définitive. A cet effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation...

Posté par hounkpatin à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rupture CDD en absence d'exécution du contrat, rupture contrat à durée indéterminée, rupture d'un CDD

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9 mars 2012

AUTOUR DE LA QUESTION: la non publication du code des procédures

Cette semaine la découverte d’un fait a agité et continue d’agiter le monde judiciaire. L’objet de la polémique : le code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin. La cause de la polémique : la non publication...

Posté par hounkpatin à 00:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: code de procédure civile commerciale sociale administratif et de, non publication de la loi

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29 décembre 2011

Soc, 1er décembre 2011: la faute grave du salarié peut résulter de son absence de loyauté

Présentation : La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, un arrêt de rejet intéressant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation contractuelle découlant...

Posté par hounkpatin à 11:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: faute grave, licenciement pour manque de loyauté

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29 décembre 2011

La conception du contrat en Droit Chinois

La loi sur les Contrats, promulguée le 15 mars 1999 et entrée en vigueur le 1er octobre 1999 constitue aujourd’hui l’un des éléments les plus pertinents pour comprendre le droit chinois. Tout d’abord parce que cette loi a répondue à l’évolution économique...

Posté par hounkpatin à 10:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contrat en droit chinois, droit chinois des contrats

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20 décembre 2011

Nouveau code la famille malien: l'histoire d'une révolution avortée

Le 2 décembre 2011, l’Assemblée Nationale malienne adoptait à l’unanimité le nouveau code de la famille malien. Dans un communiqué publié, l’organisation internationale des droits de l’homme a critiqué le vote du nouveau code des personnes et de la famille...

Posté par hounkpatin à 15:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: code de la famille malien, nouveau code de la famille malien

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24 avril 2012

L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière sur la pleine propriété

La Cour de cassation française a considéré que l’hypothèque offerte par la caution sur la nue-propriété porte, dès l’extinction de l’usufruit sur la pleine propriété. Ainsi un commandement valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété au lieu...

Posté par hounkpatin à 13:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: cass. com. 13 mars 2012 extinction usufruit et saisie immobilièr

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29 décembre 2011

Actualité de la jurisprudence SEPTFONDS

Grâce au précédent de la jurisprudence Septfonds, le juge judiciaire a obtenu une prorogation de compétence. Mais depuis un arrêt du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, il en est effet désormais compétent pour connaitre de la légalité des actes...

Posté par hounkpatin à 12:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

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