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Le blog de Marlene Hounkpatin
9 mars 2012

AUTOUR DE LA QUESTION: la non publication du code des procédures

Cette semaine la découverte d’un fait a agité et continue d’agiter le monde judiciaire.

L’objet de la polémique : le code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin.

La cause de la polémique : la non publication du code des procédures au Journal Officiel.

Pour les juristes et praticiens du droit, la conséquence est vite tirée. Enfin on aurait pu le croire mais il est qu’on observe la présence de plusieurs thèses.

En effet en face d’une valse d’exceptions soulevées les avocats, lesquelles tendent à leur rendre inapplicable le code des procédures, on retrouve des juges imperturbables rejetant systématiquement ces demandes.   

La polémique enflant, l’indignation grandissant, il semblait opportun d’effectuer une analyse en ce sens.

Mais avant tout « débat au fond », il convient d’exposer les faits.      

LES FAITS : Au départ le code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes promulgué le 28 février 2011, mais dont la mise en vigueur a été différé d’un an afin de permettre aux acteurs de la justice de se l’approprier.

Dans le droit positif béninois la publication d’une loi au Journal Officiel fini d’achever le processus d’élaboration de la loi.

Il a été entendu, puis confirmé par la suite que le nouveau code des procédures n’a fait jusque-là l’objet d’aucune publication au Journal Officiel.

L’attendu se produisit. Des débats passionnés. Sans nier l’irresponsabilité consternante des pouvoirs publics, mais ce n’est pas là le sens du propos, il faut néanmoins donner un angle juridique au débat.

La gageure a des conséquences qui se manifestent par diverses exceptions soulevées par les avocats et  tendant à rendre inapplicable le nouveau code des procédures à leur auteur : ce sont les prétentions des parties.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : les parties peuvent être regroupées en un corps puisqu’il s’agit uniquement des avocats. Tandis que les uns tirent de la non publication du texte de loi, la conséquence qu’est l’invalidité ; d’autres querellent l’inopposabilité.

Laquelle prétention est avérée ? La réponse se retrouve dans la solution.

LA SOLUTION : la solution s’articule ainsi qu’il suit : quelle exception soulevée et pourquoi ? Quel est le sort ?

A la question quelle exception soulevée correspond la réponse qui est l’exception d’inopposabilité du code des procédures.

Pourquoi ? La justification réside la définition du terme « publication ». En effet la publication est l’action de porter un acte législatif le plus souvent de portée générale, à la connaissance du public par son insertion dans un périodique officiel tel que le Journal Officiel. Gérard Cornu va plus loin dans la définition qu’il en fait : c’est une « mesure de publicité destinée à rendre l’acte opposable à tous qui constitue l’une des conditions de l’entrée en vigueur de l’acte ». (Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, PUF, 8ème édition, page 742).

La finalité de la publication est donc bien l’opposabilité de la loi aux les citoyens : « Nul n’est censé ignoré la loi ». Ainsi au justiciable qui s’oppose à ce que lui soit appliqué le code des procédures au motif qu’il n’en a pas connaissance, il faut distinguer trois sorts réservés à la demande.

1)- Il est établi que le justiciable n’aurait jamais pu avoir connaissance de la loi. Son exception peut prospérer jusqu’à ce qu’on mette la loi à sa disposition afin qui ne puisse plus l’ignorer.

2-) Il est manifeste que le justiciable ne peut ignorer ladite loi. Son exception est rejetée

3) Le justiciable soulève n’inopposabilité de la loi alors qu’il s’en prévaut dans ses écritures ou tout au moins la cite. Il a donc connaissance de la loi et de ce fait, sa demande tombe.

 

Il faut se l’avouer l’analyse faite est contextualisé au pays parce que dans un état de droit et soucieux du respect de ses institutions, on aurait veillé la publication d’une loi d’une telle envergure.

La lettre du ministre en charge de la justice vide certes le débat de son sens puisqu’elle déclare le code des procédures applicable et opposable à tous, nonobstant la non publication au Journal Officiel.

On pense juste que le temps consacré à la rédaction d’une correspondance aurait pu être servi pour ordonner la sortie d’un  numéro spécial du Journal Officiel constatant la publication du code des procédures.

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